Sauf accord écrit contraire, l’ensemble de la marchandise, des prestations ou offres du GIE BiOuijjane n’est livré ou fourni à nos partenaires contractuels ou clients que sur la base des conditions générales de vente suivantes (CGV) que le client accepte.

Nonobstant ce qui précède, au cas où les présentes conditions générales sont interprétées comme acceptation ou comme confirmation de la commande du client qui vaut acceptation, l’acceptation implique expressément que le client accepte les présentes conditions générales de vente même en cas de contrariété ou compléments aux conditions générales de vente contenues dans des courriers du clients.

En outre, les présentes conditions générales de vente priment sur les conditions générales du client. Si les présentes conditions générales de vente sont interprétées comme une offre, l’acceptation de cette dernière est limitée expressément aux conditions y relatives. Dans tous les cas l’acceptation des marchandises ou services par le client vaut l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Notre livraison de la marchandise ne vaut pas l’acceptation des conditions générales du client contraires aux présentes conditions générales de vente.

1. Exhaustivité du contrat

Les présentes conditions générales de vente composent avec tout autre document conclu avec le client l’ensemble du contrat entre la mise à disposition des marchandises et/ou services au client et aux parties impliquées et remplacent toute forme préalable des conditions générales de vente remises au client par nos soins.

2. Prix, décompte, retenue

2.1 Sauf accord contraire écrit, l’ensemble des prix est adapté (à la hausse, à la baisse) à l’indice des matières premières au moment de la livraison des marchandises. Notre liste de prix en vigueur au moment de la livraison fait foi.

2.2 En sus et non à la place de 2.1, nous sommes en droit d’augmenter nos prix à tout moment pour autres motifs. Toutes ces augmentations de prix sont valables : pour l’ensemble des commandes enregistrées après l’entrée en vigueur de l’augmentation des prix ; et pour toute la marchandise expédiée plus de deux (2) mois après l’augmentation des prix même si la commande de la marchandise a été enregistrée avant la publication de l’augmentation des prix.

2.3 Tous les prix et frais sont basés sur la liste des prix en vigueur au moment de la livraison et sont assujettis à la TVA et tout autre impôt en vigueur. Dans la mesure où, par un motif raisonnable, de tels impôts sont dus, ils sont immédiatement inclus dans la facture en tant que rétribution spécifique sauf si le client nous met à disposition, ainsi qu’aux autorités fiscales compétentes, un certificat d’exonération. Tout paiement desdits impôts à moment donné par nos soins fera l’objet d’un remboursement par le client. Le client assume seul la responsabilité des taxes d’utilisation nationales et locales engendrées lors de l’achat dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

2.4 Le client n’a pas le droit de décompter des créances ou de retenir des paiements en raison d’éventuelles demandes ou réclamations.

3.Avances – garanties

En cas de retard dans le paiement d’une quelconque facture ou lorsque des faits sont portés à notre connaissance altérant considérablement la solvabilité du client et compromettant le paiement de nos créances, l’ensemble des factures relatives à nos livraisons/prestations fournies est immédiatement exigible et nous sommes en droit de refuser et retenir des commandes ou même retenir une livraison jusqu’au paiement entier de la facture.

En plus, nous sommes autorisés à exiger des paiements en avance ou des dépôts de garantie pour des commandes futures.

4. Vérification des échantillons d’essais

Le client vérifie l’ensemble des échantillons d’essai que nous lui avons envoyé sous tous les angles nécessaires pour l’utilisation future de la marchandise et donne son accord écrit pour les échantillons d’essai dans un délai approprié. Des modifications nécessaires sont à marquer de façon claire. Le client qui donne son accord, est responsable de la conformité de la fabrication de la marchandise aux échantillons d’essais et la conformité à l’usage prévu par le client.

 

5. Tolérance, qualité, information

5.1 La marchandise est fabriquée conformément aux standards, normes, certifications avec des variations des spécifications qui n’ont aucun effet négatif sur l’utilisation ne sont pas une violation de la garantie des marchandises.

5.2 Toutes les déclarations, prestations, informations et recommandations relatives à nos marchandises ou prestations ainsi qu’à l’utilisation et l’usage de ces marchandises et prestations non restreint à des illustrations, schémas, échantillons d’impressions, mesures poids, informations techniques dans nos prospectus publicitaires et techniques (informations) sont basées sur nos expériences et ne sont que des indications approximatives. Quand nous mettons à disposition des informations et ces dernières ne font pas partie de nos prestations pour lesquelles nous nous sommes engagés, ceci s’effectue gratuitement et ces informations ne font pas l’objet d’une garantie expresse ou tacite concernant l’exactitude ou les résultats à obtenir.

 

6. Propriété

6.1 La marchandise ne devient propriété du client qu’après le paiement intégral de toutes nos factures. (Marchandise sous réserve).

6.2 Sauf accord contraire, le client procède au façonnage et à la transformation de la marchandise pour nous en tant que fabricant sans que des responsabilités en résultent à notre encontre. Si la marchandise est traitée avec des matières d’autres propriétaires ou si la valeur de la marchandise transformée est supérieure à celle de la marchandise sous réserve, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle marchandise en proportion de la valeur prorata de la facture de la marchandise sous réserve comparée à la valeur de la nouvelle marchandise. Dans l’hypothèse où nous ne devenons pas copropriétaire de telle manière, le client nous cède dès à présent, à titre de sûreté, sa future propriété ou la proportion de la copropriété sur les choses nouvellement conçues en tant que sécurité. Ce qui précède est valable pour la marchandise conçue par la transformation des marchandises.

6.3 Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de l’exercice normale de son activité à condition que le client ne soit pas en retard de paiement et qu’il ne convienne pas d’interdiction de cession avec son client. Au cas où le client viole le contrat en particulier si le client est en retard de paiement ou si une requête d’ouverture d’une procédure en insolvabilité est ouverte, nous sommes autorisés à tout moment à retirer l’autorisation de prélèvement, à démontrer aux débiteurs tiers la cession ou/et à réclamer au client de démontrer la cession et à obtenir du client l’ensemble des informations et des rapports nécessaires au recouvrement de la créance. La marchandise sous réserve n’est pas saisissable et la propriété en sûreté n’est pas transmissible.

6.4 Si le client est en retard de paiement, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat et à exiger au client la restitution des marchandises sans lui fixer un délai supplémentaire. Après la

restitution des marchandises, nous sommes en droit de les utiliser. Notre droit de faire valoir des dommages et intérêts reste intangible.

6.5 Si la valeur des sûretés qui nous sont dues dépasse la valeur de nos créances garanties de plus de 50%, nous choisirons, sur demande du client, des sûretés qui dépassent ce chiffre et exemptons ce dernier.

6.6 Si et aussi longtemps que nous sommes le propriétaire des marchandises, le client doit nous notifier immédiatement par écrit si les marchandises sont saisies ou si une revendication est faite concernant les marchandises (ou toute partie de celles-ci) et/ou si une demande de liquidation ou une demande d’insolvabilité est soumise. En cas de saisie, de cessation de paiement ou de liquidation, le client doit immédiatement notifier nos droits de propriété à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, à l’administrateur ou à l’administrateur judiciaire.

7. Délais de livraison – force majeure

7.1 La livraison se fait départ usine pour nos expéditions internationales au lieu d’expédition désigné et qui est également le lieu d’exécution.

7.2 Toute date de livraison est indicative. Nous nous réservons le droit de décaler la livraison si le client ne collabore pas suffisamment ou souhaite de modifications ultérieures au contrat.

7.3 Nous ne sommes pas responsables de la non-exécution ou des retards de livraison s’ils sont causés par la force majeure ou autres événements extérieurs et imprévisibles lors de la conclusion du contrat (y compris mais non limités à la force majeure ou des actes qui constituent un danger public, des actes de terrorisme, des pannes d’électricité, des grèves, des accidents, des interruption d’exploitation de toute nature, des retards de transport, des blocages, le manque en personnel, en équipement, en matières premières ou moyens de transport appropriés ainsi que l’incapacité de s’en procurer, des difficultés d’obtention d’autorisations nécessaires par les autorités, des mesures officielles, des événements épidémiques ou pandémiques, et la non livraison, des erreurs de livraison ou des retards de la part des fournisseurs).

Si notre livraison des marchandises ou notre prestation de services est considérablement entravée ou rendue impossible par de tels événements, et si l’interruption n’est pas seulement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d’interruption temporaire, les délais sont prolongés et les dates de livraison des marchandises ou de prestation des services sont reportées à une date ultérieure correspondant à la durée de l’interruption plus une période de démarrage raisonnable. S‘il n’est pas raisonnable pour le client d’accepter la livraison des marchandises ou la prestation des services avec le retard, le client a le droit de résilier le contrat en nous en informant immédiatement par écrit.

 

8. Retard dans l’acceptation de la livraison

Si le client n’accepte pas la livraison des marchandises comme convenu ou notre livraison est retardée pour des raisons que le client doit justifier, nous sommes autorisés de réclamer un remboursement de l’ensemble des pertes en résultant, notamment des frais de stockage, des itinéraires supplémentaires ou des livraisons partielles. En compensation des frais de stockage, nous pouvons exiger un dédommagement forfaitaire d’un montant de 0,5% du montant de la facture des marchandises à stocker par semaine intégrale dans la limite d’un plafond de 5% du montant de la facture et ce à partir de la date de livraison ou – à défaut de date de livraison – à partir de la date à laquelle le client a été informé que la marchandise était prête à être expédiée. Ces montants sont à régler par le client dans les dix (10) jours suivant l’émission de la facture. Les parties reconnaissent que ce montant est une estimation appropriée des frais de stockage de la livraison retardée et non une pénalité contractuelle pour le client. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages plus élevés sur justificatif. Nos droits et prétentions légales restent intangibles. Les montants décrits ci-dessus payés par le client sont à imputer sur des dommages et intérêts allant au-delà.

9. Acceptation des livraisons

Le client accepte l’ensemble des commandes au plus tard trois mois après la date de livraison confirmée, à défaut de date de livraison, à partir de la date à laquelle le client est informé que la marchandise est prête à être expédiée et la paie dans ce délai.

10. Enlèvement par le client

Au cas où le client souhaite récupérer la marchandise dans nos locaux, il doit fixer un rendez-vous au plus tard vingt-quatre (24) heures en avance avec nous. Si le client annule ou décale son rendez-vous dans les vingt-quatre (24) heures avant son rendez-vous, il est responsable de tous nos frais et dépenses liés à l’annulation ou au décalage du rendez-vous.

11. Pénalités de retard

Les factures non réglées jusqu’à l’échéance convenue sont majorées de pénalités de retard de 1,5% par mois ou le montant maximum autorisé par la loi, en retenant le montant le plus élevé, sur le solde jusqu’au paiement (pénalité de retard). La facturation des pénalités de retard ne fait pas l’objet d’acceptation, de tolérance ou d’autre convention expresse ou tacite de notre part de renoncer au recouvrement des factures impayées ou les reporter d’une autre manière. Le client confirme, reconnaît et approuve qu’il serait plus onéreux d’essayer d’établir le dommage réel résultant pour nous du non-paiement d’un compte individuel et que les frais de 1,5% mensuel susmentionnés constituent un moyen approprié afin de compenser notre dommage minimum lié aux retards de paiement et que ces frais sont ainsi appropriés à notre dommage. Si nous introduisons une procédure en recouvrement, nous sommes autorisés à réclamer des frais d’avocats appropriés, dépenses et frais en relation avec le recouvrement des montants non payés.

12. Caractéristiques de la marchandise

Toute la marchandise est produite par nous afin de correspondre aux critères suivants : à nos caractéristiques de marchandises applicables pour ce genre de marchandises dans nos pratiques commerciales normales et aux caractéristiques expressément convenues entre le client et nous (résumant spécifications), sous réserves des dispositions de l’alinéa 5 susmentionné.

13. Vérifications par le client

Le client doit vérifier l’ensemble de la marchandise immédiatement après la réception. Tous les droits de quelque nature que ce soit sont exclus sauf si nous recevons, dans les dix (10) jours après la réception des marchandises, une information du non-respect de la garantie mentionnée ci-après (non-conformité). En cas de non-conformité qu’un client raisonnable et minutieux n’aurait pas pu constater lors d’une vérification minutieuse (vice caché), le client doit nous informer dans les dix (10) jours ouvrables après la découverte du vice caché. Le seul et unique recours du client en ce qui concerne tout vice-caché est mentionné dans l’alinéa 14.2. l’oubli de l’information d’une non-conformité dans les dix (10) jours après la réception de toute sorte de marchandise (ou en cas de vice caché dans le sens susmentionné, découverte du vice caché) vaut acceptation de ladite marchandise et la renonciation à toute prétention de toute sorte pour non-conformité.

 

 

14. Garantie

14.1 Nous ne sommes obligés d‘accepter des droits résultants d’une livraison de marchandise défectueuse que si le client a entièrement satisfait à son obligation de vérifier la marchandise et de signaler les défauts conformément au 13 et son obligation d’information que la marchandise devrait être utilisée dans une application critique conformément à l’article 19.

14.2 La garantie sur la marchandise pour l’inexistence de défauts de matériel ou de fabrication avec les spécificités conformément à l’alinéa 5 ci-dessus s’élève à 30 jours à compter de la date d’expédition. Cette garantie s’applique uniquement à des clients d’origine et n’ouvre pas de droits ou d’obligations pour les tiers. Au cas où nous aurions constaté à notre satisfaction que la marchandise a été stockée et utilisée en accord avec nos normes proposées et applicables (si existantes) et que la marchandise n’a pas été endommagée durant le transport, le seul et unique recours du client, en cas de violation de cette garantie, est le remplacement de la marchandise défectueuse ou selon notre choix l’établissement d’un avoir ou le remboursement à hauteur du prix d’achat de la marchandise défectueuse. En aucun cas, nous ne sommes responsables des sommes au-delà du prix d’achat de la marchandise défectueuse. Le client maintiendra la traçabilité de la marchandise transformée afin d’établir que la réclamation est en effet basée sur notre marchandise ; l’absence de traçabilité peut mener à un refus entier ou partiel de la réclamation.

Le client est dans l’obligation de vérifier si la marchandise livrée par nos soins est en adéquation avec l’objectif qu’il a fixé.

 

15. Limitation de la responsabilité

En dépit d’une autre stipulation des présentes conditions générales de vente ou des prescriptions obligatoires du droit applicable, notre responsabilité pour des dommages causés par nous, nos organes, nos sous-traitants, nos collaborateurs ou autres personnes auxiliaires est limite comme suit: en aucun cas nous ne sommes responsables envers le client pour des dommages fortuits, indirects, spéciaux éventuels ou punitifs lies aux présentes CGV ou à une commande notamment lorsque ledit droits sont fondés sur une violation de garantie, une rupture du contrat, un acte illicite, une responsabilité sans faute ou autres fondements juridiques. Cette exclusion de responsabilité est également applicable notamment à des pertes de bénéfices et des interruptions d’exploitation qui sont à cet effet apprécies comme des dommages indirects, de la perte d’utilisation ou de la perte du goodwill même si le client a informé de la possibilité de tels dommages. Cette exclusion de responsabilité est applicable même si les recours réglés dans les CGV n’atteignent pas leurs objectifs. Par ailleurs, notre responsabilité pour tout autre dommage est dans tous les cas limités au prix d’achat que le client a payé pour la marchandise ou la prestation sur laquelle est basée la responsabilité. Dans le cas où nous ou nos organes commettons une négligence grave ainsi qu’en cas de faute intentionnelle, les restrictions de responsabilité ne sont pas applicables.

 

16. Retard et annulation

Des commandes acceptées par nos services ne peuvent pas être annulées ou modifiées sans notre accord écrit et à des conditions qui nous dédommagent de nos pertes. Notamment mais pas exclusivement, le client prend en charge l’ensemble des frais pour l’ensemble des travaux en cours, des stocks, des travaux préparatoires et matières premières qui ont été spécialement achetées pour la marchandise. Le client est responsable de tous les frais non remboursables qui nous sont engendrés dans le cadre d’une telle annulation ou modification et qui seront par conséquent facturés au client.

 

17. Durabilité

Sauf accord écrit contraire, la durabilité de la marchandise s’élève à compter de la date de fabrication. C’est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit peut perdre de ses qualités gustatives ou nutritives. Au-delà de la date indiquée par la mention, suivant les produits il existe un risque d’intoxication alimentaire.

 

18. Règles de stockage et de conversion

Le client s’engage à respecter les règles de stockage et de conversion figurant dans les fiches techniques qui, si cela n’est pas déjà fait, sont remis sur demande. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant du non-respect desdites règles.

19. Supports d’impression

Ceux-ci restent notre propriété sans restriction, même si le client a contribué à leurs coûts de manière concrète.

20. Condition de livraison, transfert des risques

Les conditions de livraison sont interprétées en accord avec les Incoterms actuels. Si le moment du transfert des risques n’est pas spécifié précisément dans le présent contrat, le risque de perte aléatoire et de détérioration aléatoire des marchandises est transféré au moment où les marchandises sont remises à la société de transport, au transporteur ou à un autre tiers choisi pour le transport. La livraison est considérée comme effectuée quand le client omet d’accepter la livraison malgré une information correcte.

21. Cession

Toute cession, totale ou partielle, de la convention entre les parties ou des droits en résultant, sans notre accord écrit préalable, est caduque.

22. Pas de renonciation

L’omission de notre part d’insister sur le strict respect des conditions du présent contrat ou le non-exercice des droits ou des recours prévus par le présent contrat ou par la loi ou l’information en bonne et due forme du client en cas de violation ou l’acceptation de paiements pour la marchandise mentionnée dans le présent document ne vaut pas une renonciation de notre droit à un respect strict des présentes conditions ou nos droits ou recours ; une omission antérieure dans le cadre de la présente convention ne vaut pas une renonciation d’une des présentes conditions ci-mentionnées.

23. Pas de services sur place

Rien dans les présentes CGV ne nécessite ou ne peut être interprété que nous ou un de nos représentants sommes obligés de fournir des prestations sur place de quelque nature que ce soit en relation avec la vente de la marchandise ou autre.

 

 

 

Version: mai 2025